Conditions Générales de Vente 

Dernière mise à jour : 09/12/2024

Article 1 : Objet et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes des prestations commercialisées par David Brossard EI, micro-entreprise, immatriculée sous le numéro 949 217 756 00012. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. 

Article 2 : Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des produits, services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. 

Article 3 : Prix 

Les prix mentionnés sur le site www.hathalife.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. David Brossard EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. 

Article 4 : Modalités de paiement 

Le règlement de la prestation achetée se fait par chèque, espèces ou virement.

Article 5 : Rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Toute demande du client devra être adressée par mail à David Brossard EI à l’adresse suivante : info@hathalife.fr.

Article 6 : Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site hathalife.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de David Brossard EI. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. 

Article 7 : Données à caractère personnel 

David Brossard EI s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client sur le site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. 

Article 8 : Litiges 

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. 

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Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à David Brossard EI : info@hathalife.fr